Cinq chantiers de R-DC, le Contrat chinois en exclusivité MISE EN LIGNE 9 MAI | LE SOFT INTERNATIONAL N°948 DATÉ 9 MAI 2008.
Le Gouvernement a enfin mis à la disposition des Députés nationaux le «Contrat chinois» de troc argent contre minerais, objet de nombre de spéculations. A la suite de quoi, l'Assemblée Nationale a auditionné en plénière vendredi 9 mai le ministre des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction Pierre Lumbi Okongo entouré de certains de ses collègues membres de l'ECOFIN en charge des Finances, du Budget et des Mines. Comme cela est de coutume, les Députés nationaux avaient reçu deux jours auparavant le texte de cet accord conclu entre le gouvernement de la RDC et un groupement d'entreprises chinoises. Entre les bancs de la majorité et ceux de l'opposition, le débat - il fallait s'y attendre - était houleux même sans enjeu - il ne s'agissait que d'une séance d'information, sans vote - chaque camp a défendu mordicus ses positions. Ci-après, le texte tel que distribué mardi 6 et mercredi 7 mai par le bureau de l'Assemblée et qui a débouché sur les rédactions du «Soft International». CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES CHINOISES:
CHINA RAILWAY GROUP LTD SINOHYDRO CORPORATION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT D'UN PROJET MINIER ET D'UN PROJET D'INFRASTRUCTURES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.
Entre
- La République Démocratique du Congo, représentée aux fins des présentes par Monsieur Pierre LUMBI OKONGO, Ministre en charge des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction, d'une part, ci-après dénommée «RDC».
- et CHINA RAILWAY GROUP LIMITED, ayant son siège social à n°1, XingHuo Road, Fengtai District, Beijing, China, représentée aux fins des présentes par son Président du Conseil d'Administration, Monsieur SHI DaHua, son représentant légal;
- SINOHYDRO CORPORATION, ayant son siège social à n°l, Ertiao, Baiguang Road, Xuanwu District, Beijing, China, 100761, représentée aux fins des présentes par Monsieur FAN JiXiang, son représentant légal;
ci-après dénommées «le Groupement d'Entreprises Chinoises», d'autre part.
Ci-après désignés, individuellement, «Partie» et collectivement, «Parties».
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT:
1. OBJET.
ARTICLE 1:
OBJECTIFS DES PARTIES.
1.1. Les Parties reconnaissent et déclarent qu'en signant la présente Convention de Collaboration, elles poursuivent la réalisation des objectifs suivants:
1.1.1. Pour la RDC: trouver les ressources financières nécessaires à la réalisation des projets d'infrastructures nationales estimées importantes et urgentes.
1.1.2. Pour le Groupement d'Entreprises Chinoises: investir dans le domaine des métaux non-ferreux dans les territoires de la RDC.
1.2. Les deux Parties conviennent de coopérer comme suit pour réaliser, à la satisfaction de chacune d'elles, les objectifs sus mentionnés:
1.2.1. le Groupement d'Entreprises Chinoises s'engage à mobiliser et mettre en place le financement pour la construction des infrastructures en RDC (le «Projet d'Infrastructures»). Le financement sera remboursé par les revenus de l'exploitation minière de tels gisements cupro-cobaltifères situés dans la région de Kolwezi, actuellement inexploités, dont l'Entreprise publique La Générale des Carrières et des Mines, en abrégé «GECAMINES » est titulaire des Droits et Titres miniers qui s'y rapportent. Les modalités concrètes du remboursement de ce financement sont définies dans le Titre IV de la présente Convention de Collaboration.
1.2.2. Le Groupement d'Entreprises Chinoises s'engage à mobiliser et mettre en place le financement nécessaire pour le développement des gisements listés en Annexe A («le Projet Minier»). Les modalités du remboursement de cet investissement sont définies dans le Titre IV de la présente Convention de Collaboration.
1.3. Le Projet Minier et le Projet d'Infrastructures sont appelés collectivement le Projet de Coopération.
1.4. Pour la constitution d'une «Joint Venture Minière» et la réalisation du Projet Minier, la RDC désigne son entreprise publique bien identifiée au 1.2.1 ci-dessus laquelle sera autorisée à désigner une autre personne physique de son choix qui sera ultérieurement remplacée par l'une des sociétés affiliées de GECAMINES pour constituer le GROUPE GECAMINES.
1.5. Pour la constitution d'une JV Minière et la réalisation du Projet Minier, le Groupement d'Entreprises Chinoises désigne cinq (5) sociétés, à savoir China Railway Group (Hong Kong) Limited, China Railway Sino-Congo Mining Limited, China Railway Resources Development Linited, Sinohydro Corporation Linùted et Sinohydro Harbour Co. Ltd., ces cinq (5) sociétés formant le CONSORTIUM.
ARTICLE 2:
OBJET DE LA CONVENTION DE COLLABORATION.
La présente Convention de Collaboration a pour objet de définir et de préciser le Projet de Coopération que les Parties - se proposent de réaliser, les modalités générales et particulières de leur réalisation ainsi que les droits et obligations des Parties relativement à ce Projet de Coopération.
II. PROJET MINIER.
ARTICLE 3:
MODALITES DE COOPERATION. CONSTITUTION DE LA JOINT VENTURE MINIERE. 3.1. Les Parties réaliseront leur coopération par la constitution d'une IV Minière à laquelle la RDC fera céder, par l'entremise de son entreprise publique GECAMINES et avec la participation de celle dernière, les droits et titres sur les gisements faisant l'objet de la présente Convention de Collaboration au Projet Minier.
3.2. La IV Minière sera ainsi constituée conformément aux règles et usages courants de constitution des sociétés commerciales en République Démocratique du Congo.
3.3. Elle sera gérée par le droit des sociétés commerciales et devra générer des profits dont une partie servira au remboursement aussi bien des investissements miniers que des investissements des Travaux d'Infrastructures.
3.4. Pour garantir au Groupement d'Entreprises Chinoises les moyens de recouvrer, leurs investissements dans le Projet Minier et dans le Projet d'Infrastructures, les Parties fixent la répartition du capital social de la JV Minière comme suit: 68 % pour le Groupement d'Entreprises Chinoises et 32 % pour le Groupe GECAMINES.
ARTICLE 4:
CESSION DES DROITS ET TITRES MINIERS DES GISEMENTS.
La RDC s'engage à ce que son entreprise publique GECAMINES cède à la JV Minière, les Droits et Titres miniers couvrant les gisements naturels cupro-cobaltifères suivants: Dikuluwe, Mashamba Ouest, Jonction D, Cuvette Dima, Cuvette Mashamba et Synclinal Dikuluwe Colline D contenant des réserves minières estimées à environ 10.616.070 tonnes de cuivre dont environ 6.813.070 tonnes de cuivres en ressources certaines, environ 626.619 tonnes de cobalt et, en tonnage restant à déterminer, toutes autres substances minérales valorisables. Ces gisements, dont GECAMINES détient les Droits et Titres miniers sous la numérotation PE 9681 et 9682 tels que inscrits dans les registres ad hoc tenus par le Cadastre Minier («CAMI »), sont situés dans la région de Kolwezi, Province du Katanga, République Démocratique du Congo, conformément au plan en Annexe B de la présente Convention de Collaboration.
ARTICLE 5:
PAS DE PORTE ET ASSISTANCE FINANCIERE A LA RENOVATION TECHNIQUE DE GECAMINES.
5.1. Dans le cadre du Projet de Coopération, la Partie chinoise s'engage à verser un pas de porte de trois cent cinquante millions de dollars américains (350.000.000 USD) à la Partie congolaise, à condition que:
- l'Etude de Préfaisabilité ait été approuvée par le Gouvernement Chinois, lors de l'approbation de la Convention de JV qui sera conclue entre le GROUPE GECAMINES et le CONSORTIUM;
- l'audit effectué par le CONSORTIUM sur la régularité et la validité des Droits et Titres miniers ne révèle aucun vice caché et/ou apparent,
- la cession des Droits et Titres miniers par GECAMINES à la JV Minière couvrant les gisements naturels cupro-cobaltifères et autres substances minérales valorisables prévus à l' article 4 de la présente Convention de Collaboration ait eu lieu.
5.2. Le Groupement d'Entreprises Chinoises promet, par ailleurs, de chercher et mettre en place une assistance financière à hauteur de 50 millions de dollars américains (50.000.000 USD), sous la forme d'un prêt à GECAMINES, pour la réhabilitation de ses Ateliers de l'Ouest (AO), du Centre (ACP) et de Lubumbashi (LC). Les achats d'équipements seront effectués en priorité auprès des entreprises chinoises. Les travaux de réhabilitations seront effectués par des sous-traitants congolais. En cas de recours à des sous-traitants non congolais, la priorité est donnée aux entreprises chinoises.
Cette assistance financière ne produira pas l'obligation des Parties vis-à-vis de la cession des Droits et Titres miniers et de leur jouissance en faveur de la Partie chinoise.
Elle sera mise en place suivant l'approbation du Projet de Coopération par le Gouvernement chinois. A la demande écrite de GECAMINES, ledit financement sera payé en liquide et/ou en équipement.
ARTICLE 6:
ETUDES DE PREFAISABILITE ET DE FAISABILITE.
6.1. Le Groupement d'Entreprises Chinoises effectuera une Etude de Préfaisabilité sur le Projet Minier pour le compte et à charge de la IV Minière. L'Etude de Préfaisabilité devra être soumise à l'approbation des organes autorisés de GECAMINES et des sociétés du Groupement d'Entreprises Chinoises.
6.2. La IV Minière effectuera ensuite une Etude de Faisabilité dont les conclusions devront être soumises au Conseil d'Administration et à l'Assemblée générale de la IV Minière. L'Etude de Faisabilité ainsi approuvée devra ensuite être avalisée par les Gouvernements chinois et la RDC.
6.3. Les Parties conviennent que les Etudes de Préfaisabilité et Faisabilité devront démontrer que le Projet Minier permettra de dégager un taux interne de rentabilité au profit du Groupement d'Entreprises Chinoises, c'est-à-dire un IRR (Internal Rate of Revenue), d'au moins 19%.
ARTICLE 7:
REALISATION DU PROJET MINIER.
7.1. En vue de permettre à la JV Minière de débuter rapidement le remboursement des investissements dont elle bénéficiera et ceux à faire dans le Projet d'Infrastructures, les Parties conviennent que la RDC et le Groupement d'Entreprises Chinoises devront aider la JV Minière à commencer la production commerciale dans le délai fixé par l'Etude de Faisabilité réalisée par la JV Minière. L'objectif de la première année de production commerciale est 'fIxé à 200.000 T Cu. Ce niveau sera porté à 400.000 T Cu à partir de la troisième année de production commerciale.
7.2. Le montant total des investissements miniers ainsi que le délai pour la mise en place de ce financement seront déterminés par l'Etude de Faisabilité.
III. PROJET D'INFRASTRUCTURES.
ARTICLE 8:
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES.
La liste des travaux d'infrastructures à financer par le Groupement' d'Entreprises Chinoises proposée par la Partie congolaise est jointe en Annexe C de la présente Convention de Collaboration. Le choix et la réalisation effectifs des travaux d'infrastructures listés en Annexe C seront déterminés par la consultation mutuelle des deux Parties.
ARTICLE 9:
REALISATION DU PROJET D'INFRASTRUCTURES.
Le Groupement d'Entreprises Chinoises mobilisera et mettra en place le financement du Projet d'Infrastructures, au travers de la JV Minière. Le montant total de celui-ci sera déterminé en fonction du résultat d'exploitation minière. Le Projet d'Infrastructures sera effectué en deux tranches.
9.1. LES TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES DE LA PREMIERE TRANCHE.
La liste de la première tranche des travaux d'infrastructures à réaliser, classés dans leur ordre de priorité, sera proposée et soumise par la Partie congolaise au Groupement d'Entreprises Chinoises immédiatement après la signature de la présente Convention de manière à permettre aux équipes techniques de ce dernier de réaliser et de présenter à la Partie congolaise les propositions financières et techniques de ces travaux et de planifier leur exécution. Les travaux d'infrastructures seront démarrés immédiatement après l'approbation de l'Etude de Faisabilité par les Gouvernements congolais et chinois.
9.2. Les travaux d'infrastructures de la deuxième tranche.
Le démarrage ainsi que le volume des travaux d'infrastructures de la deuxième tranche seront déterminés par consultation mutuelle des deux parties en fonction de la rentabilité du Projet minier. Les travaux d'infrastructures de la deuxième tranche seront remboursés par les contributions fiscales et douanières dues à l'Etat par la JV Minière au cours de la troisième période d'exploitation (voir l'article 12), qui suit la fin de la période de remboursement de la première tranche des travaux d'infrastructures.
9.3. Nonobstant la disposition de l'article 9.1 et après que les Droits et Titres miniers prévus par l'article 4 de la présente Convention de Collaboration auraient été cédés à la JV Minière et à condition que la JV Minière constitue une hypothèque sur les Droits et Titres miniers, le Groupement d'Entreprises Chinoises mobilisera et mettra en place le financement pour réaliser des travaux d'infrastructures les plus urgents et dont les conditions de réalisation sont remplies. Ledit financement sera compté dans le financement pour la première tranche de travaux d'infrastructures et sera remboursé par la IV Minière selon les dispositions du Chapitre IV de la présente Convention de Collaboration.
ARTICLE 10:
CONTRAT DE TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES.
Chaque projet des travaux d'infrastructures fera l'objet d'un contrat spécifique entre le Maître d'ouvrage, la JV Minière, l'une ou l'autre des sociétés du Groupement d'Entreprises Chinoises et/ou ses sociétés affiliées qui seront autorisées et appelées à les réaliser. Cc contrat spécifiera les clauses suivantes:
10.1. L'emprunteur des fonds pour les travaux d'infrastructures sera la JV Minière et/ou l'entreprise chinoise. La JV Minière sera constituée pour réaliser le Projet Minier et prendre en charge le remboursement des investissements miniers et d'infrastructures.
10.2. Le remboursement du financement des travaux d'infrastructures sera effectué par la JV Minière suivant les dispositions du Titre IV de la présente Convention de Collaboration.
10.3. La garantie du remboursement est assurée par la RDC qui s'engage, dans le cadre de la présente Convention de Collaboration, à octroyer au Groupement d'Entreprises Chinoises d'autres concessions minières ou d'autres ressources et moyens satisfaisants au cas où les revenus attendus de la JV Minière s'avéreraient insuffisants pour réaliser le remboursement de ses investissements dans le Projet Minier et dans le Projet d'Infrastructures.
10.4. Le Maître d'Ouvrage du Projet d'Infrastructures dans le cadre de la présente Convention de Collaboration sera le Ministère en charge des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction (ITPR) de la RDC.
10.5. Le Maître d'œuvre (architecte) des travaux d'infrastructures dans le cadre de la présente Convention de Collaboration sera tout organisme désigné par le Maître d'Ouvrage. 10.6. L'Entrepreneur sera le Groupement d'Entreprises Chinoises et/ou ses sociétés affiliées dûment désignées.
10.7. La JV Minière n'interviendra pas dans la conduite ou dans la supervision des travaux d'infrastructures. Elle est cependant autorisée à effectuer les opérations et procédures financières et comptables, les transferts, la mise à disposition des fonds destinés à la construction des infrastructures. La JV Minière effectuera le paiement des travaux sur instruction du Maître d'ouvrage, sur la base des factures-décomptes présentées par les entreprises prestataires (entrepreneurs) et après qu'elle aura vérifié la conformité en terme de prix.
ARTICLE 11:
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE PROJET D'INFRASTRUCTURES.
11.1. Compte tenu de l'importance du volume et du coût des projets d'infrastructures avec leur caractère de travaux publics, des longues périodicités d'amortissement minier et du fait de la lenteur du cumul du dividende de la part de l'Etat et, en particulier afin d'accélérer le développement d'infrastructures et la reconstruction nationale pour servir le plus tôt possible le progrès socio-économique, les Parties reconnaissent que le financement du développement d'infrastructures par le dividende de la part de l'Etat résultant de l'exploitation minière de la JV Minière ne sera pas le choix unique dans le cadre de la présente collaboration entre la RDC et la JV Minière.
A cet effet et en cas de besoin, la RDC proposera à la JV Minière d'accepter d'autres modalités du paiement d'une partie des projets des grands travaux d'infrastructures de volume et cofit plus importants. Ladite modalité pourra être un paiement par le Maitre d'Ouvrage moyennant le crédit acheteur. Dans ce cas, le Groupement d'Entreprises Chinoises pourra mener toutes les démarches nécessaires à l'assistance du Maître d'Ouvrage ou de la RDC pour la réalisation du financement auprès de l'institution bancaire en Chine avec des conditions acceptables et, la RDC s'engage à faire en temps voulu les formalités et procédures nécessaires à la coopération économique, à l'accord de prêt et à la garantie en la matière, etc.
11.2. Les Parties conviennent que pour la réalisation des investissements qu'ils feront pour les Projets Minier et d'Infrastructures, le Groupement d'Entreprises Chinoises recoure au maximum aux entreprises congolaises pour toutes les fournitures et les prestations qu'elles seront capables de satisfaire.
Elles conviennent néanmoins que, tant pour leurs approvisionnements à l'étranger que pour les prestations que les entreprises congolaises ne pourront pas satisfaire, le Groupement d'Entreprises Chinoises donne priorité au marché chinois à condition que les prix offerts par ce dernier soient compétitifs.
IV. REMBOURSEMENT DES INVESTISSEMENTS.
ARTICLE 12:
REMBOURSEMENT DES INVESTlSSEMENTS DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES CHlNOISES. Il est prévu trois périodes pour le remboursement des investissements du Projet de Coopération:
- Première période, dite période de remboursement minier (première Etape), - Deuxième période, dite période de remboursement de la première tranche des infrastructures (Deuxième Etape),
- Troisième période, dite période commerciale (Troisième Etape).
La JV Minière remboursera comme suit les investissements du Groupement d'Entreprises Chinoises dans le Projet Minier et dans le Projet d'Infrastructures:
- Au cours de la Première Période: elle affectera la totalité de ses bénéfices au remboursement complet des investissements miniers, y compris au paiement de leurs intérêts, du Groupement d'Entreprises Chinoises dans le développement du Projet Minier. Le financement du Projet Minier sera fait à 30% sous forme de prêt d'Actionnaire, remboursé sans l'application d'intérêts. Les 70% restants seront remboursés avec un taux d'intérêts annuel de 6.1 %.
- Au cours de la Deuxième Période, la JV Minière affectera 66% de son bénéfice au remboursement des investissements de la première tranche des infrastructures et au paiement de leurs intérêts annuels de LIBOR (six mois) + l00 BP, et elle répartira les 34 % restant à la rétribution de ses actionnaires, proportionnellement à leurs parts dans le capital social. Le montant total du remboursement durant cette période ne saurait dépasser 3 milliards de dollars américains en principal.
- Au cours de la Troisième Période, elle distribuera la totalité de ses bénéfices à ses Actionnaires, au prorata de leurs parts dans le capital social.
- La deuxième tranche des travaux d'infrastructures ainsi que le paiement de leurs intérêts annuels de LIBOR (six mois) + l00BP seront financés par toutes les contributions fiscales et douanières auxquelles la RDC aura droit dans la Troisième Période dite période commerciale. L'écart éventuel entre le taux réel bancaire et le taux appliqué à la JV Minière sera à la charge du Groupement d'Entreprises Chinoises.
V. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DE LA RDC.
Les engagements pris par la RDC à l'égard du Groupement d'Entreprises Chinoises sont les suivants:
ARTICLE 13:
GARANTIES RELATIVES AUX GISEMENTS ET DROITS ET TITRES MINIERS.
13.1. La RDC garantit, pendant toute la période du Projet de Coopération, que les Droits et Titres miniers qui feront l'objet de la cession à la IV Minière ne sont entachés d'aucun vice caché et/ou apparent pouvant compromettre la jouissance paisible desdits droits et titres. Le Groupement d'Entreprises Chinoises veillera à ce que le CONSORTIUM effectue un audit sur la régularité et la validité desdits Droits et Titres miniers. La cession ne pourra avoir lieu qu'à la condition que l'audit cité ci-dessus aura démontré que les Droits et Titres miniers ne sont entachés d'aucun vice caché et/ou apparent. Dans le cas contraire, si l'existence d'un ou plusieurs vice(s) caché(s) et/ou apparentes) est démontrée, GECAMINES s'engage à y remédier dans les délais les plus brefs. Au cas où le ou les vice(s) caché(s) et/ou apparentes) sont irrémédiables, la présente Convention de Collaboration sera résiliée.
13.2. La RDC garantit que les gisements, dont les Droits et Titres miniers seront cédés à la JV Minière, contiennent les réserves minières évoquées à l'Article 4 de la présente Convention de Collaboration. Au cas où la vérification lors de l'Etude de Faisabilité démontre que la réserve est inférieure à la réserve indiquée à l'Article 4 de la présente Convention de Collaboration, la RDC s'engage à accorder de nouvelles concessions à la JV minière. L'investissement d'infrastructures sera suspendu jusqu'à ce que le niveau de réserve soit atteint.
13.3. Engagement relatif à la faisabilité et la rentabilité du Projet Minier.
13.3.1. Si l'Etude de Préfaisabilité sur le Projet Minier n'est pas acceptée par le Groupement d'Entreprises Chinoises et/ou GECAMINES, le Groupement d'Entreprises Chinoises mettra fin à l'investissement d'infrastructures. Les Parties se concerteront pour trouver une solution.
13.3.2. Si l'Etude de Faisabilité n'est pas validée par les Gouvernements chinois et la RDC, les Parties se concerteront pour chercher des mesures à prendre soit pour accorder de nouvelles concessions minières à la JV Minière, soit pour ajuster le montant des investissements d'infrastructures. Au cas où la RDC apporterait d'autres Droits et Titres miniers, la JV Minière effectuera un audit sur la régularité et la validité desdits droits et titres. La JV Minière effectuera une Etude de Faisabilité sur ces nouvelles concessions minières.
L'investissement d'infrastructures sera suspendu tant que la ou les nouvelle(s) Etude(s) de Faisabilité n'aura(ont) pas été approuvée(s) par le Gouvernement chinois et la RDC. Si, malgré deux fois d'apports de nouvelles concessions minières, la ou les Etude(s) de Faisabilité n'est (sont) pas approuvée(s) par le Gouvernement chinois et la RDC, la présente Convention de Collaboration sera résiliée. La JV Minière sera dissoute et liquidée.
13.3.3. Si l'Etude de Faisabilité démontre que l'IRR (Internal Rate of Return) du Groupement d'Entreprises Chinoises est inférieur à 19%, la RDC s'engage à prendre toutes les mesures susceptibles d'améliorer les conditions de coopération afin d'atteindre le seuil de 19% au profit du Groupement d'Entreprises Chinoises.
13.3.4. Si la JV Minière n'a pas remboursé les investissements et les intérêts des Projets Minier et d'Infrastructures dans les 25 ans qui suivent sa création, la RDC s'engage à rembourser le solde restant à payer par toutes autres voies.
ARTICLE 14:
AVANTAGES COMMERCIAUX ET FISCAUX ET D'AUTRES AVANTAGES ACCORDES PAR LA RDC. 14.1. Dispositions générales.
14.1.1. La RDC accorde, dans lé cadre de ce Projet de Coopération, à la JV Minière, le bénéfice de tous les avantages douaniers, fiscaux et de change prévus par les lois et les règlements en vigueur en RDC ainsi que les dispositions particulières applicables aux marchés publics à financement extérieur.
14.1.2. Afin que le cumul des dividendes de la part de la RDC résultant de l'exploitation minière de la JV Minière atteigne le plus tôt possible un niveau permettant de payer ou de rembourser la construction des travaux d'infrastructures, la RDC va consentir au Groupement d'Entreprises Chinoises les dispositions particulières applicables aux marchés publics.
14.1.3. La RDC garantira au Groupement d'Entreprises Chinoises et/ou à la JV Minière le libre transfert de fonds, la libre ouverture de comptes bancaires en devises et en monnaie locale à l'intérieur comme à l'extérieur du pays et la sécurité des opérations intéressées ainsi que l'exemption des droits, impôts et frais bancaires liés à l'imposition administrative.
14.1.4. Aux fins d'assurer la réussite de son exploitation minière et des travaux d'infrastructures, la JV Minière aura le loisir de choisir librement, sans préjudice des dispositions de l'article 11.2. de la présente Convention de Collaboration, le fournisseur dumatérie1 et d'équipements, de technologie et de service, d'embaucher, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, le personnel qualifié conformément à la législation congolaise en la matière.
14.2. Avantages particuliers pendant les deux premières périodes.
La RDC concède, pendant les périodes de remboursement de l'investissement minier et de l'investissement de la première tranche d'infrastructures, les avantages particuliers suivants:
14.2.1. L'exonération totale de tous les impôts, droits, taxes, douanes, redevances, directs ou indirects, à l'intérieur ou à l'import et l'export, payables en RDC et ceux liés aux activités minières et au développement d'infrastructures. 14.2.2. L'exemption des frais et paiements relatifs à la demande, à l'octroi, au transfert et à la cession des Droits et Titres miniers, des permis de prospection et d'exploitation;
14.2.3. L'exemption des frais des royalties liées à l'exploitation minière.
14.2.4. Durant les deux premières périodes, tous paiements éventuels d'impôts, droits, taxes douanières, redevances, qui auraient été payés par la IV Minière ou par les entreprises chinoises chargées des travaux d'infrastructures, dans le cadre de la présente Convention de Collaboration, seront considérés et comptabilisés comme dépenses des travaux d'infrastructures.
14.3. Autres avantages offerts par la RDC.
14.3.1. Dans le cadre de ce Projet de Coopération, la RDC s'engage à faciliter l'octroi des visas et permis de travail aux employés expatriés, en République Démocratique du Congo, de l'entrepreneur d'infrastructure et de la JV Minière.
14.3.2 La RDC s'engage à maintenir la sécurité sur les sites des Projets Minier et d'Infrastructures. Elle s'engage également à régler, en temps voulu, tous les problèmes relatifs aux ou provoqués par les émeutes, les actes de violence publique, les grèves, etc. afin que les Projets Minier et d'Infrastructures puissent être réalisés dans les meilleures conditions.
14.4. De la législation ultérieure.
Sans préjudice des avantages acquis dans le cadre de la présente Convention de Collaboration, la JV Minière et l'entrepreneur chargé des travaux d'infrastructures bénéficieront des avantages résultant de toutes les nouvelles dispositions légales et réglementaires qui seraient ultérieurement prises par la RDC ou des conventions que celle-ci viendrait à conclure avec d'autres investisseurs. Néanmoins, toutes nouvelles dispositions légales et réglementaires apportant des désavantages à leur égard ne leur seront pas appliquées.
ARTICLE 15: GARANTIES DE LA RDC CONTRE LES RISQUES POLITIQUES.
15.1. Dans les 12 mois qui suivent l'approbation du Projet de Coopération par le Gouvernement chinois, la RDC s'engage à obtenir de son Parlement l'adoption d'une loi devant sécuriser le régime fiscal, douanier et de change applicable au Projet de Coopération en raison de sa spécificité. Si le Parlement National de la RDC n'adopte pas ladite loi dans le délai, le Groupement d'Entreprises Chinoises aura le droit de décider de réaliser ou résilier la présente Convention.
15.2. La RDC s'engage à ne jamais, en aucun cas, s'approprier, nationaliser, ni exproprier, directement ou indirectement, la JV minière ainsi que son patrimoine.
15.3. La RDC s'engage à respecter le Traité relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements signé entre les Gouvernements congolais et chinois à la date du 18 décembre 1997.
15.4. Au cas où le Groupement d'Entreprises Chinoises et ses sociétés affiliées décident de s'assurer, à leurs frais, du Projet Minier, des investissements des travaux d'infrastructures ou d'autres projets de coopération éventuels ultérieurement convenus, par le biais d'organismes spécialisés tels que la MIGA (Multilateral lnvestment Guarantee Agency), contre les risques politiques en particulier, et si la souscription de ces assurances nécessite la reconnaissance du pays d'accueil, la RDC s'engage à la donner à temps.
15.5. Si le Groupement d'Entreprises Chinoises et ses sociétés affiliées, suite à la souscription d'assurance, reçoivent un paiement en réparation, la RDC devra non seulement reconnaître la validité de ce paiement mais également accepter la subrogation de l'assureur pour le remboursement. Le droit de subrogation de l'assureur ne dépassera pas le droit de remboursement appartenant au Groupement d'Entreprises Chinoises et/ou à ses sociétés affiliées.
15.6. La RDC garantit à la JV Minière la sécurité de son investissement minier et le remboursement des travaux d'infrastructures qui seront réalisés dans le cadre de la présente Convention de Collaboration notamment conformément aux articles 12 et 13 de la présente Convention de Collaboration.
ARTICLE 16:
AUTRES ENGAGEMENTS ET GARANTIES.
La RDC s'engage à instituer, dès la signature de la présente Convention de Collaboration, un comité multisectoriel («Comité de Pilotage et de Coordination») chargé 1) du suivi de la présente Convention de Collaboration et des accords dans le cadre de la présente Convention de Collaboration, 2) de la facilitation de la réalisation du Projet de Coopération, notamment les questions liées au transport, à l'accès à l'eau et à l'électricité, etc. 3). d'assurer le suivi des Travaux d'Infrastructures Gouvernementales, 4) de l'interface entre le Gouvernement chinois, la RDC et la JV Minière. Ce Comité servira de guichet unique qui pourra représenter la RDC. De plus, le Comité se chargera de toutes les questions et formalités relatives aux travaux d'infrastructures. Le Comité se charge également des relations et des formalités entre le JV Minière et les autorités gouvernementales. La RDC et le Groupement d'Entreprises Chinoises pourront convenir par la suite de lui attribuer d'autres responsabilités. Un règlement d'ordre intérieur devra être élaboré le plus rapidement possible par le Comité afin d'assurer le bon fonctionnement du Projet de Coopération.
VI. GARANTIES DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES CHINOISES.
ARTICLE 17: ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES CHINOISES.
17.1. Le Groupement d'Entreprises Chinoises garantit, stipule et déclare qu'il a la ferme volonté de s'engager, en partenariat avec la RDC ou l'entreprise publique GECAMINES, dans la réalisation du Projet Minier et du Projet d'Infrastructures décrits dans la présente Convention de Collaboration.
17.2. Le Groupement d'Entreprises Chinoises s'engage à mobiliser les financements nécessaires pour la réalisation des Projets sus évoqués conformément aux conditions décrites dans la présente Convention de Collaboration. Il s'engage, à ce propos, à octroyer à la JV Minière, sur prêt d'Actionnaire, à rembourser sans intérêt, 30% des investissements estimés nécessaires pour son développement par l'Etude de Faisabilité qui sera effectuée préalablement et pour la mise en œuvre du Projet Minier.
17.3. Le Groupement d'Entreprises Chinoises s'engage à prêter à GECAMINES les fonds nécessaires pour sa participation au capital social de la JV minière et aux augmentations éventuelles de celui-ci.
17.4. Le Groupement d'Entreprises Chinoises veillera notamment à ce que la JV Minière soit capable de faire face à un remboursement rapide des investissements miniers et des Travaux d'Infrastructures Gouvernementales. Il veillera, entre autres objectifs, à ce que la JV Minière opte pour une technologie performante, capable de réduire les coûts d'exploitation qui devront être avantageusement comparables à ceux des sociétés opérant dans le même secteur.
17.5. Le Groupement d'Entreprises Chinoises, fort de ses avantages professionnels, techniques et gestionnaires, s'engage à tout mettre en œuvre pour réduire le coût de revient, économiser les ressources financières des constructions, assurer la moderne conception, la qualité, le haut rendement, la fiabilité et la durabilité des travaux d'infrastructures et de service à travers sa participation à la reconstruction nationale en cours en RDC.
17.6. Le Groupement d'Entreprises Chinoises veillera à ce que le Projet de Coopération soit approuvé par l'autorité compétente chinoise dans les 120 jours qui suivent la signature de la présente Convention de Collaboration.
VII. CONSULTATION PERIODIQUE DES PARTIES.
ARTICLE 18: PERIODICITE DES CONSULTATIONS.
Afin de garantir la bonne exécution du Projet de Coopération, les représentants du Groupement d'Entreprises Chinoises et ceux de la RDC se rencontreront chaque année, au cours du premier semestre à l'initiative de la Partie la plus diligente. La rencontre peut avoir lieu à Beijing ou à Kinshasa. Au cours de cette rencontre, les discussions porteront sur les sujets suivants:
- la vérification de l'exécution de la présente Convention de Collaboration,
- la consultation amiable afin de résoudre les éventuelles divergences nées pendant l'exécution du Projet de Coopération,
- la formulation des propositions afin d'améliorer l'exécution du Projet de Coopération,
- les sujets divers relatifs à l'exécution du Projet de Coopération.
VllI. FORCE MAJEURE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 19:
FORCE MAJEURE.
19.1. Tous les cas de force majeure seront appréciés conformément au droit commun. Constitue un cas de force majeure tout acte, situation de droit ou de fait, phénomène ou circonstance à caractère extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l'invoque.
19.2. Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure, la Partie affectée notifiera immédiatement et par écrit la situation auprès de l'autre Partie. Au cas où le cas de force majeure dure plus de 60 jours dès la notification, les Parties se concertent pour trouver une solution.
19.3. L'exécution des obligations des Parties est suspendue aussi longtemps que dure la force majeure.
19.4. Les Parties à la présente Convention de Collaboration se sont mises d'accord sur le fait que compte tenu de la nature de cette collaboration, l'expropriation, la nationalisation, la promulgation d'une nouvelle loi ou la modification de législation en RDC ne peut, en aucun cas, constituer un cas de force majeure.
ARTICLE 20:
REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ARBITRAGE.
20.1. Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de la présente Convention de Collaboration doit être réglé en priorité par des discussions amiables entre les Parties.
20.2. Tout différend n'ayant pas été réglé dans les six mois qui suivent ces discussions amiables sera, à la demande de l'une des Parties, soumis à l'arbitrage de CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatif aux investissements) selon ses règles. La langue de l'arbitrage sera la langue française et la langue chinoise. En cas de conflit entre les deux langues, la langue française prévaudra.
ARTICLE 21:
DROIT APPLICABLE.
La loi applicable est la loi du lieu de l'acte. Au cas où la loi applicable ne peut-être déterminée selon le critère précédent, et afin de la déterminer, les parties se réfèreront aux critères usuellement utilisés dans le commerce international pour régler les différends de même nature.
IX. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22:
DOMICILIATIONS ET NOTIFICATIONS.
Tous avis, directives, demandes ou autres communications, exigés ou envisagés en vertu d'une clause de la présente Convention de Collaboration doivent être faits par écrit et envoyés aux adresses suivantes:
POUR LA RDC
A l'attention de Monsieur le Ministre des Infrastructures Bâtiment Ex-CNS
Avenue Haute tension
A Kinshasa Ngaliema
BP:
Tél:
Fax:
POUR LE GROUPEMEMENT D'ENTREPRlSES CHINOlSES.
A l'attention du Président du Conseil d'administration de la CHINA RAILWAY GROUP Ltd n°26 LianHuaChiNanLi, Fengtai District, Beijing, Chine BP : 100055 Tél: 00861051843417, Fax:00861051841757
Tous avis, directives, demandes ou autres communications seront réputés avoir été donnés ou soumis le jour de livraison ou, dans le cas d'une télécopie, le prochain jour ouvrable après réception du rapport de transmission. Tout changement d'adresse sera signalé à l'autre Partie par écrit et au moins 30 (Trente) jours après son effectivité.
ARTICLE 23:
CONTRADICTIONS.
Au cas où les dispositions de la Convention de JV Minière et les Statuts de la JV Minière entrent en conflit avec les dispositions de la présente Convention de Collaboration, les dispositions de la Convention de Collaboration prévaudront.
ARTICLE 24:
AMENDEMENT.
Tout amendement à la présente Convention de Collaboration ne pourra intervenir qu'après et par la voie d'un avenant dûment signé par les Parties.
ARTICLE 25:
LANGUES.
Cette Convention de Collaboration est rédigée en français et en chinois. Les deux versions font foi. En cas de divergence dans l'interprétation des deux versions, l'interprétation de la version française prévaudra.
ARTICLES 26:
ANNEXES.
Les documents cités ci-dessous constituent les annexes à la présente convention de collaboration et en font parties intégrante. Il s'agit de:
ANNEXE A: Liste des gisements cédés à la JV Minière.
ANNEXE B: Description géologique et coordonnées des gisements
ANNEXE C: Liste des projets d'infrastructures.
ARTICLE 27:
ENTREE EN VIGUEUR.
La présente Convention de Collaboration entrera en vigueur à la date de sa signature.
EN FOI DE QUOI les Parties ont signé, en six (6) exemplaires, la présente Convention de Collaboration à Beijing, le 22/04/2008, et chacune des deux Parties détenant deux exemplaires originaux.
POUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO,
Monsieur Pierre LUMBI OKONGO.
POUR CHINA RAILWAY GROUP LIMITED,
Monsieur LI ChangJin
POUR SINOHYDRO CORPORATION.
Monsieur FAN JiXiang.
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