Deuxième journée de « l’affaire Procureur C/ Bemba

yalale wa bonkele , www.c-retro-actuel.net

RD Congo : Deuxième journée de « l'affaire Procureur C/ Bemba

La Cour Pénale Internationale (CPI)  s'est réunie ce mardi 13 janvier 2009 pour la seconde audience de « l'affaire Procureur C/ Bemba » pour statuer sur la confirmation ou non des charges contre M. Bemba. Journée consacrée à la présentation des actes d'accusation.  Dans sa présentation, le bureau du Procureur a retenu à l'endroit de M. Bemba le chef d'accusations de viols, tortures, meurtres et atteinte à la personne physique comme constitutifs de crime contre l'humanité et de crime de guerre. Pour le bureau du Procureur, le MLC a commis des viols collectifs sur les personnes dans leurs domiciles. Ces personnes vivent actuellement avec des séquelles diverses (VIH, problème de procréation, ….). Les femmes qui refusaient les rapports sexuels forcés étaient tuées. Pour qu'il y ait actes constitutifs de chef d'accusations de viol, le bureau du Procureur a évoqué les critères d'invasion d'un corps d'une femme par un organe sexuel ou un objet ; d'actes commis par la force, menaces ou coercition ; de comportement commis à l'endroit d'une population ; la connaissance par l'auteur de l'attaque systématique dirigée vers la population. Du chef d'accusation de crime de torture constitutif de crime contre l'humanité, le bureau du Procureur a retenu les critères suivants : actes de souffrance morale ou physique infligés à des civils ; des actes de souffrance aigüe mentale infligés à plusieurs personnes ; des actes de souffrance infligés à des victimes pour obtenir des renseignements. Ces actes n'ont pas été commis d'une façon isolée mais par M. Bemba et M. Patassé. Pour le chef d'accusation constitutif de crime de guerre et de crime contre l'humanité, le bureau a retenu trois critères : l'auteur ait tué une ou plusieurs personnes ; les dites personnes étant des civils  qui n'ont pas pris part aux hostilités et protégés par le statut ; les auteurs étaient conscients que les victimes étaient protégés en tant que civils. La volonté de tuer des troupes du MLC et la responsabilité de M. Bemba étaient établies. La défense dans sa présentation a démonté pièce par pièce les témoignages du bureau du Procureur. Me NKwebe Liriss a d'abord relevé les contradictions des témoins du Procureur. « On doit donner la parole aux témoins et non celle que le Procureur veut leur donner », dira la défense. La défense a récusé l'enquête menée par le Ministère des Affaires sociales de la République centrafricaine (RCA) dans la mesure où l'enquêteur et le témoin ne sont pas descendus sur les lieux des crimes. Des allégations sur les attaques, la défense s'est dite scandalisée par le nombre très minime des témoins. Un « échantillon » de vingt six (26) au total pour plus de trois mille (3.000) cas de viol énumérés par le Procureur. « Il n'y a que ça ? », s'exclame l'avocat de la défense. « Il n'y a pas de preuves évidentes pour les viols ». Selon certains témoins du Procureur, il y a eu des fosses communes. Mais ces témoins ont à leur tour affirmé qu'il n'y a eu ni identification des ces fosses et moins encore l'exhumation des corps. Des femmes violées, la défense a relevé la présence des prostituées dans les camps congolais (MLC) pour se faire un peu d'argent. Beaucoup se faisaient identifier comme « victimes » pour recevoir des primes que l'Etat centrafricain allouait aux soi-disant victimes qui se présentaient pour témoigner. Et de se poser la question : « quelle est la meilleure preuve en droit pénal si pas l'intime conviction ». La défense a par ailleurs posé la question de savoir « Comment les troupes du MLC s'occupaient de viols sur les femmes au moment où les rebelles avançaient ? La défense a en outre relevé des contradictions des trois témoins du Procureur sur les viols. Et de conclure : « il n'y a pas eu des viols et tueries mais des vols ». Un témoin important (une autorité) qui se dit prêt à venir s'exprimer devant la Cour a simplement dit sa vérité à propos des viols. Tout en ajoutant ce qu'il a dit au Procureur, « C'est la vérité que je vous dit. Si vous voulez, je vous dis la vérité que vous voulez ». Des attaques, on retiendra la distribution des documents (de complaisance) aux soi-disant victimes après les événements par le Ministère des Affaires sociales pour témoignage. La défense a récusé toutes ces accusations retenues contre son client sur sa connaissance des faits lui reprochés. Les troupes de M. Bemba étaient disciplinées et toute faute ou comportement déviant était sévèrement sanctionné. Ce qui démontre .à suffisance l'intérêt que M. Bemba accordait au respect des règles établies et à la discipline militaire. . . .     Le témoin Ndemba (porte parole de M. Patassé) qui a été enlevé par les rebelles de Bozizé, durant leur repli vers la frontière tchadienne, a évoqué les actes commis par les rebelles et les vols des usines démontées et emmenées au Tchad. Le témoignage du témoin N° 7 a fait sourire la salle. Ce monsieur qui a quitté la République Centrafricaine en 2001 et réfugié en Europe jusqu'à ce jour, s'est évertué à affirmer en 2002 qu'il y a eu la peur de retour de M. Kolingba au pouvoir qui pourrait remettre M. Mobutu au pouvoir. Alors que Mobutu est mort depuis quatre ans (en 1998). De l'organisation des attaques, la défense a réfuté cette accusation tout en évoquant la confusion dans la chronologie des faits. La séance de l'après midi a continué sur la présentation de la défense. Pour Me Nkwebe, il ne résulte pas que les crimes commis seraient sous la responsabilité de M. Bemba. Et les exécutions n'étaient pas non plus organisées par lui. Sur le bénéfice des pillages des véhicules par M. Bemba, deux témoins affirment que tous les véhicules mis à la disposition des troupes du MLC ont été abandonnés durant leur retrait. Également les soi-disant véhicules volés par les troupes du MLC, il n'y a eu aucune plainte de la part des victimes quelconques. Dans son réquisitoire supplétif, le Procureur de la RCA imputait tous les actes aux troupes loyalistes excluant les rebelles (de Bosizé). En sus l'imputation des crimes au MLC était due à la langue lingala, aux uniformes et autres accoutrements des troupes. Critères qualifiés de non déterminant. De la langue lingala. Cette langue est parlée par les « bangala », peuple qu'on retrouve de part et d'autre de la frontière (congolo-centrafricaine). Cela va de soit, dira Me Nkwebe, que cette langue soit aussi usitée en RCA. Le lingala est également une des langues la plus parlée en Afrique centrale et ailleurs en Afrique. De par le fait qu'elle est la langue de la musique. Le critère de mauvais français parlé par les troupes du MLC évoqué par les témoins a été également démonté par la défense. « Est-ce que les Centrafricains parlent le bon français ? », s'exclame Me Nkwebe. Des uniformes et autres chaussures portées par les troupes du MLC, la défense fera comprendre que les troupes du MLC étaient effectivement équipées du même uniforme. « Allons nous juger les crimes contre l'humanité sur la base des bérets, uniformes et chaussures ? Est-ce que la Cour Pénale Internationale doit descendre jusqu'au niveau des pieds pour y renifler ? ». La défense a par ailleurs présenté le témoignage vidéo de M. Mbaya, de l'ONG « reporter sans reporters sans frontières » relatif à la mission d'un cameraman  d'une TV locale qui a été envoyé en mission en RCA. Ce dernier a été accueilli par l'ambassadeur du Congo à Bangui qui lui a désigné les personnes à interviewer et les lieux à filmer. Le reporter a été logé et nourri avec en prime 2.000 $ d'argent de poche. « Pour quelqu'un qui touche 50 $ net par mois, il y avait de quoi se poser de question ». Ce reporter a reçu l'argent des mains de M. Kabeya qui n'a pas révélé l'origine. L'Institut Néerlandais  pour l'Afrique australe a confirmé ces déclarations. L'intervention de Me Kilolo s'est basée sur la problématique des crimes contre l'humanité du point de vue juridique. Pour la défense, le Procureur a l'obligation de fournir cinq éléments pour qu'il y ait crimes contre l'humanité : les actes inhumains posés par les soldats ; l'attaque généralisée et systématique contre les populations civiles ; les éléments politiques qui interviennent ; prouver que les soldats du MLC seraient des véritables tueurs ; démontrer que M. Bemba avait la connaissance spécifique par rapport aux crimes allégués. La défense a renvoyé la réponse du Procureur au cas de jurisprudence. Cas de Rutaganda du Rwanda pour Tribunal pénal international a été cité. Cette jurisprudence internationale stipule que « si les faits sont commis loin du suspect, il est difficile de le lui imputer ». Plus le suspect est loin des lieux de théâtre des opérations, on doit prouver qu'il en avait la connaissance. Me Kilolo a dégagé les éléments qui fragilisent les allégations du Procureur. Le Procureur ne présente que deux témoins sur les milliers (près de dix mille (10.000)) de pages d'éléments de crime contre l'humanité. En plus, le bureau du Procureur n'a pris qu'une partie de témoignages clé en écartant d'autres. Et dans l'état actuel, il est impossible de retenir toute charge de crime contre l'humanité à ce dossier. Pour qu'il y ait crime contre l'humanité, il appartient au Procureur de prouver les éléments avérés que les troupes du MLC avaient des plans établis pour perpétrer ces actes. La défense s'adresse au Procureur en ces termes : « Je m'en tiens  à votre intime conviction pour les éléments qui touchent au crime contre l'humanité. M. Bemba est accusé pour crimes contre l'humanité pour deux témoignages seulement, c'est grave ». Au niveau des connaissances des faits, il n'est pas établi que M. Bemba en était totalement au courant. La défense évoque en conclusion le non lieu de ces actes constitutifs de connaissance de faits qui se sont passés en RCA. Avant la clôture de l'audience du jour, l'accusation a fait la présentation sur les crimes de guerre. Pour elle, les crimes de guerre ont été commis dans le cadre d'un conflit et que M. Bemba en était au courant. Le conflit armé avait des répercussions sur les populations civiles. Les troupes du MLC ont commis des crimes de 2001 à 2003. La journée de ce mercredi sera d'abord consacrée à la présentation des arguments contradictoires de la défense sur les accusations de crime de guerre et ensuite suivront les débats sur la responsabilité pénale internationale.

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             J-L K.
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