6/21/09

Jean-Pierre Bemba Gombo

La Chambre préliminaire II renvoie
Jean-Pierre Bemba Gombo en jugement ICC-CPI-20090612-PR420

Situation : République centrafricaine
Affaire : Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo

Aujourd'hui 15 juin 2009, la Chambre préliminaire II de
la Cour pénale internationale a confirmé certaines des charges portées
 par le Procureur à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo pour
des crimes commis sur le territoire de la République centrafricaine
au cours de la période comprise approximativement entre
le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003.

La Chambre préliminaire II a conclu qu'il y avait
des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire
que Jean-Pierre Bemba Gombo est pénalement responsable,
pour avoir effectivement agi en qualité de chef militaire
au sens de l'article 28-a du Statut, des crimes suivants :

i) Meurtre constituant un crime contre l'humanité
 (chef 7) au sens de l'article 7-1-a du Statut ;

ii) Viol constituant un crime contre l'humanité
 (chef 1) au sens de l'article 7-1-g du Statut ;

iii) Meurtre constituant un crime de guerre
(chef 6) au sens de l'article 8-2-c-i du Statut ;

iv) Viol constituant un crime de guerre
(chef 2) au sens de l'article 8-2-e-vi du Statut ; et

v) Pillage constituant un crime de guerre
(chef 8) au sens de l'article 8-2-e-v du Statut.

La Chambre préliminaire II a en outre conclu
qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes donnant
des motifs substantiels de croire que
Jean-Pierre Bemba Gombo était animé de
 l'intention criminelle exigée à l'article 30
du Statut pour être individuellement
pénalement responsable en tant que
coauteur des crimes contre l'humanité
et crimes de guerre dont
le Procureur avait allégué, dans
la version modifiée du document
de notification des charges,
qu'il les avait commis conjointement avec
Ange‑Félix Patassé par l'intermédiaire
des troupes du Mouvement de libération du Congo.

La Chambre préliminaire II a également
refusé de confirmer que
Jean-Pierre Bemba Gombo est
pénalement responsable, au sens
de l'article 28-a du Statut, des crimes suivants :

i) Torture constituant un crime contre l'humanité
(chef 3) au sens de l'article 7-l-f du Statut ;

ii) Torture constituant un crime de guerre
(chef 4) au sens de l'article 8-2-c-i du Statut ;

iii) Atteintes à la dignité de la personne constituant
un crime de guerre (chef 5) au sens de l'article 8-2-c-ii du Statut ;

La Chambre préliminaire II a donc
renvoyé l'affaire en jugement devant
une chambre de première instance,
dont la composition sera annoncée par la Présidence de la Cour.

Contexte

L'audience de confirmation des charges
dans l'affaire Le Procureur c.
Jean-Pierre Bemba Gombo s'est tenue
devant la Chambre préliminaire III du
12 au 15 janvier 2009 à la Haye.

Jean-Pierre Bemba Gombo, ressortissant
de la République démocratique du Congo,
et président et commandant en chef du MLC,
a été arrêté le 24 mai 2008 par
les autorités belges en exécution
d'un mandat d'arrêt délivré par
la Cour pénale internationale.
 Il a été remis à la Cour et transféré à son siège le 3 juillet.

Selon l'Accusation, Jean-Pierre Bemba Gombo
serait pénalement responsable,
conjointement avec une autre personne ou
par l'intermédiaire d'autres personnes,
de cinq chefs de crimes de guerre (viol, torture,
atteintes à la dignité de la personne notamment
sous la forme de traitements humiliants et
dégradants, pillage d'une ville ou d'une localité, et meurtre)
et de trois chefs de crimes contre l'humanité
(viol, torture et meurtre) qui auraient été commis
 sur le territoire de la République centrafricaine
au cours de la période comprise
approximativement entre
le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003.

Dans sa décision du 3 mars 2009,
la Chambre préliminaire III a décidé d'ajourner
la confirmation des charges dans l'affaire
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo et
a demandé à l'Accusation d'envisager de
lui soumettre une version modifiée du document
de notification des charges.

Dans cette même décision du 3 mars 2009,
la Chambre a indiqué que les éléments de preuve
produits par le Procureur semblent établir
la perpétration d'un crime différent relevant
de la compétence de la Cour.

Les juges ont considéré, sans aucunement
préjuger de la responsabilité pénale individuelle
de Jean-Pierre Bemba Gombo au sens
de l'article 25 du Statut,
que la qualification juridique des faits en l'espèce
pourrait correspondre à une forme de
responsabilité différente de celle
invoquée par le Procureur,
à savoir la responsabilité pénale en tant que
chef militaire ou supérieur hiérarchique au sens
de l'article 28 du Statut.

Par conséquent, les juges ont demandé au Procureur
 d'envisager de leur soumettre, au plus tard
le 30 mars 2009, une version modifiée
du document de notification des charges
afin de pouvoir statuer sur la question.

Le Procureur a déposé une version modifiée
du document de notification des charges
 le 30 mars 2009, et la Défense y a répondu le 24 avril 2009.


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             J-L K.
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1 comment:

  1. Je suis centrafricain,et je maitrise mieu cette situation dite des viols et crimes contre JEAN PIERRE MBEMBA,je certifie à tous les congolais que jean pierre mbemba est innocent,mbemba n'est pour rien.le probleme emane des autorité de votre pays notamment au president de la republique. KABILA,mais je demande avec insistance la liberation de jean pierre mbemba.le prisonier politique.

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