Les banques pratiquent des frais illégaux, selon «60 Millions de consommateurs»

Un dépassement de découvert d'un euro
peut être facturé de 5,90 à 10 euros,
selon les établissements, explique le journal.

60 Millions de consommateurs demande
au Parlement de modifier le régime
des commissions prélevées par les banques
lors de dépassement de découverts,
les jugeant «illégales» et «scandaleuses
autant par leur montant que leur répétitivité».

Le mensuel de l'Institut national de la consommation
(INC) demande aux «parlementaires qui débattent
du projet de loi sur le crédit à la consommation
d'intervenir pour mettre fin (au) scandale»
de ces commissions, dans son édition de novembre.

Pour 60 millions de consommateurs,
«les commissions devraient être incluses
dans le calcul des TEG»,
les taux d'intérêt globaux.

Le TEG attaché à un crédit ne peut légalement
dépasser le taux d'usure, qui est actuellement
de 21,4% pour un prêt inférieur à 1.524 euros,
et de 20,2% pour un découvert d'un montant supérieur.
Il comprend les taux d'intérêt mais aussi
les frais, commissions ou rémunérations
attachés à la fourniture de ce prêt,
selon la définition qu'en donne
le code la consommation.

Par le biais des commissions, «les TEG réels
qu'appliquent les banques dépassent
en fait le taux d'usure»,
soutient 60 millions de consommateurs.

Un dépassement de découvert d'un euro peut être
facturé de 5,90 à 10 euros,
selon les établissements, note le journal.

Celui-ci fonde son propos en invoquant
un arrêt de la Cour de cassation,
rendu le 5 février 2008. La Cour avait estimé
que les frais facturés par une banque
au client qui l'avait saisie auraient dû être
inclus dans le calcul du TEG, selon cet arrêt
mis en ligne sur le site de 60 Millions de consommateurs.

Annie Bac, responsable du service juridique
de la Fédération bancaire française,
citée par le magazine, a estimé que l'arrêt
visait une situation particulière, «dans laquelle
la banque avait, dans la convention,
lié l'octroi d'un crédit supplémentaire
à l'application de la commission».

De manière générale, les frais ne doivent pas être
considérés selon elle comme attachés au crédit,
«il s'agit de rémunérer l'examen du compte
et de la situation du client avant paiement».
«Dans ces cas, la commission
n'a pas à entrer dans le calcul du TEG», dit-elle.

Analyse «très habile», qui rend nécessaire
une clarification de la loi,
selon 60 Millions de consommateurs.

L'Institut national de la Consommation
est un établissement public, placé
sous la tutelle du ministre de la Consommation,
dont la mission est de fournir un appui technique
aux organisations de consommateurs agréées,
de produire des études, de mettre en oeuvre
des actions de formation
et d'éducation à la consommation.

(Source AFP)

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J-L K
Sent from Kigali, Rwanda